Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats effectués sur le site Abican.
Le site www.abican.eu est un service fourni par :
Abican, dont le siège social est situé au 165 RUE TOPAZE 13510 ÉGUILLES, France
Adresse du site : www.abican.eu
E-mail : hello@Abican.eu
SIRET : 91259246600011
Le site Abican commercialise les produits suivants : produits dérivés du chanvre (CBD).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles sont acceptées sans réserve.
Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions applicables aux ventes en magasin ou par d’autres canaux de distribution.
Elles sont accessibles sur le site Abican et, le cas échéant, prévalent sur toute autre version ou tout document contradictoire.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier périodiquement. Elles s’appliqueront dès leur mise en ligne.
Lorsqu’une condition de vente fait défaut, elle est réputée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, dont les entreprises ont leur siège en France.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des marchandises proposées par le Vendeur à l’Acheteur sur le site Abican.
Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement aux achats effectués sur le site Abican et livrés exclusivement dans les pays européens. Pour toute livraison dans les départements et territoires français d’outre-mer ou hors d’Europe, veuillez contacter l’adresse e-mail suivante : hello@Abican.eu
Les produits concernés sont les suivants : marchandises à base de produits dérivés du chanvre (CBD).

Article 3 – Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir reçu, avant de passer commande et de conclure le contrat, de manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales ainsi que toutes les informations mentionnées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Les informations suivantes sont notamment communiquées à l’Acheteur de manière claire et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles des biens ;
• le prix des biens et/ou le mode de calcul du prix ;
• le cas échéant, l’ensemble des frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, ainsi que tous les autres frais éventuels ;
• lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement, la date ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer les biens ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités ainsi que, le cas échéant, aux garanties légales, aux fonctionnalités des contenus numériques, à leur interopérabilité, à l’existence et à la mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

Article 4 – Commandes

L’Acheteur peut passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire prévu pour chaque produit, sous réserve des stocks disponibles.
L’Acheteur est informé de toute indisponibilité du produit ou de la marchandise commandée.
Pour valider la commande, l’Acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué. Il doit également choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.

La vente est considérée comme définitive :

• après l’envoi par le Vendeur à l’Acheteur d’une confirmation d’acceptation de la commande par e-mail ; et
• après réception du paiement intégral par le Vendeur.

Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits proposés à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème lié au compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut appeler le 0652242120 ou envoyer un e-mail à hello@Abican.eu.

Article 5 – Signature électronique

La saisie en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande constituent la preuve de l’accord de l’Acheteur. Elles valent exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ainsi que signature et acceptation expresses de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès qu’il constate cette utilisation, à contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : hello@Abican.eu.

Article 6 – Confirmation de commande

Le Vendeur remet à l’Acheteur une copie du contrat par e-mail.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les commandes et les factures sont archivées sur un support fiable et durable pouvant être produit comme preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits concernés par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur, sous réserve des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix incluent la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits présentés sur le site.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, sont créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, cette modification pourra être répercutée sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Conditions de paiement

La commande est assortie d’une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le paiement par l’Acheteur.

Pour régler la commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de tous les modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et indiqués sur le site du Vendeur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de livrer ou d’honorer une commande d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement du prix total est exigible le jour de la commande et s’effectue par carte bancaire.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résiliation

Sauf en cas de force majeure ou lorsque le site indique clairement sur sa page d’accueil qu’il est fermé, les délais d’expédition s’entendent sous réserve des stocks disponibles. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date d’enregistrement de la commande, indiquée dans l’e-mail de confirmation de commande.

Pour les livraisons en Europe, le délai est de 3 jours à compter du lendemain de la passation de la commande par l’Acheteur, selon le mode choisi (UPS ou tout autre transporteur), et ne peut excéder 30 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.

Article 12 – Retard de livraison

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur doit, avant de résilier le contrat, mettre le Vendeur en demeure d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si l’exécution n’a pas eu lieu à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur peut librement résilier le contrat.

L’Acheteur doit effectuer ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résilié à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’Acheteur peut toutefois résilier immédiatement le contrat si les dates ou délais mentionnés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, le Vendeur est tenu de rembourser à l’Acheteur l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résiliation du contrat.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler la commande. Il pourra alors demander le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant leur paiement, ou demander l’échange du produit.

Article 13 – Conditions de livraison

La livraison désigne le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle des biens. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et dans le délai indiqués ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande. L’Acheteur doit en vérifier l’exactitude. Tout colis retourné au Vendeur en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, une facture peut être envoyée à l’adresse de facturation plutôt qu’à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le formulaire de commande.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettant de retirer le colis au lieu et dans le délai indiqués.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou ouvert, l’Acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et inscrire une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit signaler sur le bon de livraison, sous la forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (dommage, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…).
Cette vérification est réputée effectuée dès que l’Acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.

L’Acheteur doit ensuite confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et envoyer une copie de cette lettre au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits doivent être retournés au Vendeur, ils doivent l’être dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée. Les retours de produits ne seront acceptés que pour des produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…).

Article 14 – Garanties des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit que les biens vendus sont conformes au contrat et permet à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
• pendant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf (6 mois pour les biens d’occasion), l’Acheteur n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité du bien.

14-2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il les avait connus. Cette garantie doit être mise en œuvre dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur peut choisir de résoudre la vente ou de demander une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices…), afin de permettre leur remise en vente comme produits neufs, et être accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué immédiatement à l’Acheteur. Toute autre méthode de déclaration de rétractation est acceptée. Elle doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Si le droit de rétractation est exercé dans le délai précité, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d’expédition seront remboursés.
Les frais d’expédition du retour restent à la charge de l’Acheteur.
Si l’Acheteur a bénéficié d’une offre promotionnelle supplémentaire liée au montant de sa commande et que le retour d’un article annule cette promotion, le montant de la promotion ainsi que les frais de retour seront déduits du remboursement.

L’échange, sous réserve des stocks disponibles, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le Vendeur des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

• la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
• les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 16 – Force majeure

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances précitées doit notifier à l’autre partie leur survenance ainsi que leur disparition.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et que celles-ci ne peuvent empêcher malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, les cas de force majeure comprennent expressément : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’interruption des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes des clients.

Les parties se concerteront afin d’examiner les conséquences de l’événement et de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra se poursuivre. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’Acheteur s’engage à ne pas l’utiliser. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefaçon.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Abican a été déclaré à la CNIL.

L’Acheteur dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations qui le concernent, dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Abican.

Article 19 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont considérées comme invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée pour l’avenir.

Article 21 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales sont rédigées en français. Si elles sont traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation

En cas de litige, l’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, comme la conciliation.

Article 24 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire pour les litiges jusqu’à 10 000 €, ou le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €.
Cette règle s’applique tant aux règles de fond qu’aux règles de procédure. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :
Création de compte : lors de la création d’un compte utilisateur, sont notamment enregistrés les nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et informations relatives à l’entreprise.
Connexion : lorsque l’utilisateur se connecte au site, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, identifiant, données d’utilisation, données de localisation et données de paiement.
Profil : l’utilisation des services proposés sur le site permet de compléter un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire de l’utilisateur.
Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données relatives aux communications de l’utilisateur sont conservées temporairement.
Cookies : lors de la consultation du site, un cookie peut être installé automatiquement sur le logiciel de navigation de l’utilisateur. Il peut être désactivé dans les paramètres du navigateur.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif d’assurer la fourniture des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, elles peuvent être utilisées pour :

• l’accès au site et son utilisation par l’utilisateur ;
• la gestion du fonctionnement et l’optimisation du site ;
• la mise en œuvre de l’assistance aux utilisateurs ;
• la vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• la possibilité pour l’utilisateur de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;
• la personnalisation des services par l’affichage de publicités selon l’historique de navigation de l’utilisateur et ses préférences ;
• la prévention et la détection des fraudes et des logiciels malveillants ainsi que la gestion des incidents de sécurité ;
• la gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• l’envoi d’informations commerciales et publicitaires selon les préférences de l’utilisateur.

Communication des données personnelles à des tiers

Les données personnelles peuvent être communiquées à des sociétés tierces dans les cas suivants :

• si l’utilisateur utilise des services de paiement, le site est en relation avec des établissements bancaires et financiers tiers avec lesquels il a conclu des contrats ;
• lorsque l’utilisateur publie des informations accessibles au public dans les espaces de commentaires libres du site ;
• lorsque l’utilisateur autorise un site tiers à accéder à ses données ;
• lorsque le site fait appel à des prestataires pour fournir des services d’assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement ;
• si la loi l’exige, le site peut transmettre des données afin de répondre à des réclamations à son encontre et de se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• en cas de fusion, d’acquisition, de cession d’actifs ou de procédure d’insolvabilité, le site peut être amené à transférer ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant le transfert des données personnelles à un tiers.

Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures de sécurité numériques organisationnelles, techniques, logicielles et physiques afin de protéger les données personnelles contre leur altération, leur destruction et les accès non autorisés. Il convient toutefois de noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en envoyant une demande à hello@Abican.eu :

• droit d’accès (connaître les données personnelles qui les concernent) ;
• droit de rectification (mettre à jour ou corriger les données inexactes) ;
• droit à l’effacement (supprimer leurs données, sous réserve des obligations légales) ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition au traitement de leurs données ;
• droit à la portabilité des données (recevoir leurs données afin de les transmettre à un autre responsable de traitement).

Modification de la clause

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause relative à la protection des données personnelles. En cas de modification de cette clause, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site et à en informer les utilisateurs par e-mail au moins 15 jours avant sa date d’entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’accepte pas les termes de la nouvelle rédaction, il peut supprimer son compte.

Article 26 – Vérification de l’âge et protection des mineurs

(1) La vente et la livraison des produits à base de CBD proposés sur www.abican.eu sont strictement réservées aux adultes âgés de 18 ans ou plus, ou ayant atteint l’âge légal en vigueur dans leur pays de résidence lorsqu’il est supérieur à 18 ans.

(2) En passant commande, l’Acheteur confirme avoir atteint cet âge minimum. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité, par exemple une copie d’un document d’identité, et d’annuler la commande en cas de doute.

(3) L’Acheteur s’engage à respecter toutes les dispositions locales et nationales. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les commandes qui contreviendraient au droit applicable.

Article 27 – Utilisations et contenus interdits

(1) L’utilisation de notre site et de l’ensemble des services proposés est strictement réservée à des fins licites et doit respecter les lois applicables.

(2) Sont notamment interdits :

• toute forme de zoophilie ou de bestialité ;
• l’exploitation commerciale ou professionnelle du contenu du site sans autorisation expresse ;
• toute forme de harcèlement, d’intimidation ou d’atteinte à la vie privée ;
• la sollicitation de mineurs à des fins illégales ;
• la diffusion de propos haineux ou de contenus discriminatoires ou obscènes ;
• la promotion ou la commission de trafic de drogues ou d’armes, ou de toute autre activité criminelle ;
• toute action visant à perturber le fonctionnement technique du site, notamment le piratage ou la diffusion de virus.

(3) Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur et de retirer tout contenu, notamment les commentaires et avis, qui contreviendrait à ces interdictions ou aux dispositions légales.

Article 28 – Procédure de réclamation et retrait de contenus

(1) Si des utilisateurs ou des tiers identifient sur notre site un contenu, notamment un commentaire, un avis ou une image, qu’ils considèrent comme inapproprié ou illicite, ils peuvent adresser une réclamation à : hello@Abican.eu.
Veuillez préciser :

• la description exacte ou l’URL du contenu concerné ;
• les raisons pour lesquelles le contenu serait illégal ou inapproprié ;
• vos coordonnées, à savoir vos nom et adresse e-mail.

(2) Après réception de la réclamation, nous examinerons rapidement le contenu concerné. Si la réclamation est fondée, le contenu sera retiré ou rendu inaccessible.

(3) En cas de violations répétées ou graves des présentes conditions générales ou des dispositions légales, le Vendeur peut suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur concerné.

(4) Le Vendeur n’assume aucune responsabilité concernant les contenus fournis par des tiers, notamment les avis d’utilisateurs, mais s’engage à agir rapidement afin de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu illicite dès qu’il en a connaissance.

Article 29 – Avertissement spécifique au CBD

Les produits vendus sur le site Abican, bien qu’autorisés à la vente, ne sont en aucun cas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie.

Abican ne fournit aucun conseil médical. Les informations présentées sur le site, les pages produits ou tout autre support ne doivent pas être interprétées comme une recommandation thérapeutique ou une incitation à l’automédication. Toute utilisation à des fins médicales doit être discutée avec un professionnel de santé qualifié.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits, y compris toute forme de combustion. La combustion de tout produit n’est ni recommandée ni encouragée. Le Vendeur promeut uniquement des usages conformes à la législation applicable et respectueux de la santé.

En outre, Abican ne cautionne ni n’encourage la consommation de substances illégales, ni l’usage abusif ou détourné de substances légales.

L’Acheteur est seul responsable du respect des lois en vigueur dans son pays de résidence concernant l’achat, la possession et l’utilisation de produits à base de CBD.